Législation du crédit immobilier | Droits

La législation du crédit immobilier

Credit-Pas-Cher.org vous présente aujourd’hui les points les plus importants de la législation sur les crédits immobiliers. Détaillés dans le Code de la Consommation, ils concernent, et protègent, les particuliers.

Crédit immobilier et particuliers

La législation en vigueur ne s’applique que lorsque les crédits immobiliers sont réalisés par des particuliers hors de toute activité professionnelle :
– Achat d’une propriété
– Travaux de réparation, d’amélioration ou de construction pour un montant supérieur à 21 500€
Les éléments précis se trouvent dans l’article 312-1 du Code de la Consommation.

La loi est également très stricte sur les moyens de communication en matière de crédit immobilier. En effet, tout support publicitaire est contraint d’afficher les caractéristiques principales du crédit : modalités de financement offerts, TEG (Taux Effectif Global) du prêt et identité du prêteur doivent être mentionnés. De plus, la publicité a pour obligation d’afficher le fait que l’emprunteur un délai garanti de 10 jours de réflexion avant d’accepter définitivement son emprunt.

Le TEG d’un crédit immobilier

Le TEG ou Taux Effectif Global contient la majorité des frais occasionnés lors d’un emprunt : les frais de dossiers, le taux d’intérêt, la commission des intermédiaires (courtiers…) sont inclus dans celui-ci. Cependant, notez que les frais de notaire sont en dehors du TEG.

Les obligations légales des organismes de crédit

La loi Scrivener détaille celles-ci, indiquant que l’organisme de prêt doit, avant l’acceptation du crédit, remettre au demandeur une offre ayant les caractéristiques suivantes :
– La raison du crédit ;
– L’identité des parties ;
– Les différentes modalités permettant la mise à disposition de la somme ;
– Le tableau précis de remboursement sur le temps, indiquant clairement capital et intérêt et part de ceux-ci dans le remboursement ;
– Les différentes exigences nécessaires (assurances, hypothèques…) ;
– Les modalités éventuelles en cas de transfert à une tierce personne ;
– Les éventuels frais si l’achat du bien immobilier n’a pas lieu
Si ces obligations ne sont pas respectées, le contrat peut être annulé, ou le prêteur peut perdre ses droits aux intérêts.

Crédit immobilier : dix jours pour réfléchir

Vous bénéficiez d’un délai de 10 jours pour réfléchir à votre crédit, délai obligatoire. Vous ne pouvez accepter sous une durée moins longue que ces dix jours. Ainsi, la banque ne peut vous prêter de l’argent avant le terme de cette durée incompressible.
Si vous acceptez avant les 10 jours, le contrat est annulé.

Bien immobilier : Quatre mois, pas plus !

Une fois le prêt immobilier acquis, vous avez quatre mois suivant l’acceptation du crédit pour acheter votre bien. Si, au-delà de ces délais, rien n’est fait, votre contrat est résilié. Vous avez alors à charge de rembourser les sommes prêtées ainsi que les intérêts, et l’emprunteur peut également demander une indemnité pour couvrir les fais d’études.

Renégocier son crédit immobilier

Si vous désirez renégocier votre crédit immobilier, il faut rajouter à votre contrat existant un avenant. Cet avenant résume les nouvelles clauses applicables à votre contrat : le nouvel échéancier d’amortissement, le TEG, le coût du crédit calculé sur la base des échéances et des frais à venir. Ensuite, l’emprunteur dispose à nouveau d’un délai de réflexion de dix jours, régulé par le Code de la Consommation.

Justifier ses défaillances de versement

Si l’emprunteur ne peut rembourser la dette (capital emprunté + intérêts de l’emprunt) due à son créditeur, il encourra le risque de se voir traîner en justice. S’il perd le procès, il aura à sa charge, en plus du remboursement de la dette, les frais de justice mais aussi une indemnité que peut demander sa banque et qui peut s’élever jusqu’à 7% des sommes encore dues.

Remboursement anticipé

Si vous désirez rembourser votre crédit immobilier prématurément, il se peut que votre contrat stipule l’impossibilité de le faire pour moins de 10% du montant emprunté. De plus, il est également possible de demander une indemnité, mais celle-ci ne peut être supérieure à la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé.

Assurance crédit obligatoire

Si vous désirez souscrire un prêt, vous devrez quasi-obligatoirement souscrire à une assurance crédit. En effet, celle-ci est exigée par la plupart des banques et des organismes financiers. Si l’assureur refuse de s’engager, le demandeur peut demander l’annulation du crédit dans un délai d’un mois.

Immobilier : les obligations professionnelles

Afin de pouvoir exercer dans le domaine immobilier, il faut :
– une garantie financière ;
– une assurance de responsabilité civile ;
– un mandat pour mener à bien les opérations pour lesquelles ils sont susceptibles de percevoir une rémunération ;
– la détention de certains diplômes

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