Les délais de rétractation du crédit auto

Dans le domaine du prêt, notamment pour les crédits voiture, la loi a instauré un droit de retour, bien défini en temps et mesure, appelé le « délai de rétractation ». Ce délai concerne tous les actes de souscription de crédit irréfléchies, de la part de l’emprunteur ou de l’organisme de crédit par la « clause d’acceptation » de la personne de l’emprunteur.

La rétractation en général

En mettant sa signature sur un contrat de crédit, l’application de ses clauses paraît définitive. Mais la législation du crédit donne à l’emprunteur un outil de rétractation très utile pour revenir sur son engagement, en cas d’une souscription hâtive. De même, les organismes de banques où crédit peut exercer ce droit, en cas de l’apparition d’un vice de forme ou autres.

La rétractation du côté emprunteur

La loi a doté l’emprunteur de 7 jours complets, à partir de la date figurant dans la signature de l’accord relatif au crédit, pour exercer le droit de rétraction.

Par exemple, l’offre de prêt est accordé jeudi, le droit de rétractation est exécutable jusqu’au jeudi suivant à minuit exactement. Notons que, si le délai est expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Situation concrète : l’emprunteur a accepté l’offre le mercredi 06 juillet 2012, le jeudi suivant demeurera un jour férié (le 14 juillet), l’intéressé peut revenir sur son engagement jusqu’au vendredi 15 juillet à minuit.

Dans le cas où le contrat de prêt n’est pas complété par le formulaire spécifique à la rétractation, l’emprunteur peut aussi se rétracter par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement de crédit concerné. Il devra à nouveau respecter les délais définis légalement.

En cas de livraison immédiate d’un véhicule acquis par le biais d’un prêt, le délai de rétractation est limité à 3 jours de manière exceptionnelle.

Le conseil pour obtenir un Crédit Auto Pas Cher : n’hésitez pas à rallonger la date de livraison de votre véhicule, afin de garder un délai de rétractation d’une semaine pleine. Un crédit vous engage et ne doit pas être pris à la légère !

La rétractation du côté organisme de crédit

D’habitude, les organismes de crédit prévoient une « clause d’acceptation » de l’offre préalable, qui est le plein droit d’agréer l’emprunteur. Celle-ci est automatiquement mise en place dans les cas suivants:
– si l’établissement accepte formellement d’accorder le crédit à un particulier ;
– si l’emprunteur n’exerce pas un retour sur son engagement durant le délai prévu par la loi.

La rétractation et le déblocage des fonds

À ce niveau, le droit de rétraction s’exerce si :
– l’opération n’est pas conclue en qualité définitive, donc l’emprunteur ne peut recevoir aucun versement de l’organisme de crédit, à l’exception d’un cas de crédit affecté.
– l’organisme de crédit a viré les fonds avant le terme du délai de rétractation. Dans ce cas la banque ou l’organisme de prêt n’a pas le droit de réclamer la restitution du montant versé à l’emprunteur qui a exercé son droit de revenir sur son engagement, sans possibilités de percevoir des intérêts.

La loi prévoit aussi d’autres délais de rétraction, concernant le crédit immobilier (14 jours) et autres crédits. N’hésitez pas à consulter les autres catégories de Crédit pas Cher pour en savoir plus.

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